jeudi 13 janvier 2011

LETTRE PRESIDENTE CONFEDERATION HELVETIQUE


Dans l'affaire Doriot, nous considérons que le recours rejeté par le Tribunal Cantonal du Canton de Vaud CH est injustifié. Les considérants sont attendus avec impatience afin de pouvoir analyser la situation et d'y faire face!

Le service de Madame la Présidente de la Confédérations Doris Leuthard, suite au  courriel envoyé à son attention, par notre comité a répondu comme suit :  

Ven 17 décembre 2010, 13h 48min 53s

Monsieur,

Madame la Présidente de la Confédération Doris Leuthard nous a transmis votre courriel du 30 novembre 2010, afin que nous y répondions.

Malheureusement, nous devons vous informer que le Conseil fédéral n'est pas habilité à intervenir dans le cadre de l'affaire à laquelle vous faites référence. Cela découle d'une part du principe de la séparation des pouvoirs et d'autre part de l’article 123 alinéa 2 de la Constitution fédérale, qui prévoit que l’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons.

Si vous estimez que la décision qui a été rendue à l'encontre de Monsieur Jean-Claude Doriot est entachée d'irrégularités sur le plan juridique, nous vous invitons à lui conseiller de présenter ses arguments dans le cadre des éventuelles voies de droit qui restent à sa disposition, si nécessaire en faisant appel aux services d'un avocat.

Tout en regrettant de ne pas pouvoir donner de suite plus favorable à votre courriel, nous vous prions de recevoir, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Alexis Schmocker
Avocat

Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit pénal
Unité Droit pénal et procédure pénale



CEDH
Amnesty International section Suisse


4 commentaires:

Jean-René a dit…

Sage décision!!
D'autres devraient en prendre de la graine...

Anonyme a dit…

Tout de même dommage!!!

Anonyme a dit…

Aller au fond des choses révèle du courage! Bravo à ceux qui osent se défendre.

PA a dit…

Ceux qui ont tellement blâmé dans cette affaire, mériteraient que l'on investigue dans leurs affaires personnelles!!

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